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Appel d’offres N° 03 /2017

En application de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière fixant les conditions et les procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires de régulation et arbitrales et notamment le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014 et les arrêtées du ministre de la justice et du commerce du 22 avril 2016 l’Institut National de la Statistique (INS) se propose de lancer un appel d’offres pour le choix d’un avocat pour le représenter auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires de régulation et arbitrales.

Les avocats inscrits à l’ordre national des avocats de Tunisie, remplissant les conditions légales et intéressés peuvent retirer gratuitement le dossier de l’appel d’offres auprès du bureau de vente (3éme étage) sis au 70 rue Ech-Cham 1002 Lafayette Tunis.

Les offres doivent être obligatoirement envoyées sous plis fermé, par voie postale recommandée avec accusé de réception ou par rapide-poste ou remise directement au bureau d’ordre de l’I.N.S au 70 Rue Ech-cham Tunis 1002 contre récépissé, au nom de Monsieur le Directeur Général de l’I.N.S.

La date limite de réception des offres est fixée au lundi 10 avril 2017 à 15 h. Le cachet du bureau d’ordre central faisant foi.

L’enveloppe extérieure doit être anonyme et portera obligatoirement la mention « A ne pas ouvrir – Appel d’offres n°03/2017–Choix d’un avocat pour représenter l’Institut National De la Statistique auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires de régulation et arbitrales ».

L’enveloppe intérieure portera les documents administratifs et techniques ainsi que les pièces réglementaires de la soumission exigées par le cahier des charges et ses annexes

Les offres qui seront exclus obligatoirement:

-         Qui parviennent après le délai limite de réception des offres,

-         Qui ne sont pas fermées,

-         Qui contiennent des modifications ou réserves au niveau du cahier des charges, et d’une manière générale toute offre non conforme aux conditions prévues dans le cahier des charges et qui ne sont pas levés pendant un délai de dix (10) jours à compter de la date qui lui a accordé l’INS pour lever ses réserves.

-         Qui contient des déclarations ou informations fausses ou des documents falsifiés conformément aux dispositions de l’article (09) du cahier des charges.

La séance d’ouverture des offres publique et elle aura lieu le lundi 10 avril 2017 à 15h 30 mn au siège de L’INS salle de réunion au premier (01) étage sis au 70 rue Ech-Cham 1002 Tunis Belvédère.

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